Sûretés données au Trésor, Hypothèque légale

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

rôle des référés

19.09.2001

R.G. 01/565/C

EN CAUSE

La SA ENTREPRISES LG. M. , inscrite au Registre du Commerce de ... sous le numéro .. . ... , dont le siège social est établi à ... ,

DEMANDERESSE,

comparaissant par Me C. loco Me R. P. , avocat, ainsi que par Monsieur LG. M. , administrateur-délégué de la demanderesse ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur de la TVA du deuxième bureau de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à LIÈGE, rue Paradis, 1

DÉFENDEUR,

comparaissant par Me VE. loco Me F. C. , avocat ;

Nous, LM. Q. , vice-président ff. de président du Tribunal de Première Instance de LIÈGE (article 319 Code Judiciaire), siégeant en référé, assisté de L. R. , greffier ;

Vu la citation signifiée le 6 septembre 2001 ;

Vu les conclusions du défendeur, déposées à l'audience du 18 septembre 2001 ;

Entendu, à cette audience, les parties comparaissant comme il est dit plus haut ;

statuant contradictoirement,

vu les articles 1 et 34 de la loi du 15 juin 1935,

Disons l'action non fondée.

En déboutons la demanderesse et la condamnons aux dépens liquidés à 4.400 francs dans le chef du défendeur.

Prononcé en français, à l'audience publique des RÉFÉRÉS, à LIÈGE, le DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE UN.

(signatures)