Sanctions, Amendes fiscales, Remise des amendes fiscales

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de NAMUR

sixième chambre civile bis

24.11.2011

R.G. 11/1878/A

La SIXIÈME CHAMBRE CIVILE BIS du Tribunal de Première Instance de NAMUR a prononcé, en langue française, le jugement suivant

EN CAUSE DE

Monsieur DG. T. , domicilié à ... ,

DEMANDEUR,

par Me N. L. loco Me LM. O. , avocats à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Receveur du 3^ème Bureau de Recette TVA dont les bureaux sont établis rue des Bourgeois. 7, bloc B 20 à 5000 NAMUR,

DÉFENDEUR,

par Me DT. B. , avocat à ... ;

JUGEMENT

Vu en la forme régulière le dossier de la procédure qui contient notamment :

^{- la requête déposée au greffe en date du 6 septembre 2011,}

^{- l'ordonnance de fixation à l'audience du 27 octobre 2011 du président du Tribunal prise le 19 septembre 2011,}

^{- le courrier de l'État belge au requérant indiquant qu'à titre exceptionnel il décide de remettre ramende infligée au requérant, objet du litige.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 27 octobre 2011.

Il résulte des explications recueillies à l'audience de ce 27 octobre 2011 ainsi que du contenu des pièces adressées au Tribunal par le défendeur que la présente affaire ne présente plus d'intérêt et est devenue sans objet.

Les deux parties sollicitent donc la radiation de la cause.

Elles sollicitent la compensation des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Ordonne la radiation de la cause inscrite au rôle général de ce Tribunal sous le numéro 11/1878/A.

Ordonne la compensation des dépens.

Ainsi jugé et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIÈME CHAMBRE CIVILE BIS du Tribunal de Première Instance de NAMUR , tenue le VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE par :

Madame C. F. , juge siégeant en qualité de, juge unique, assistée de

Madame S. J. , greffier.

(signatures)