Sanctions, Amendes fiscales, Remise des amendes fiscales

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

24.01.2012

R.G. 10/3350/A

o/r 2012/990

L'AN DEUX MIL DOUZE, LE VINGT-QUATRE JANVIER,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

C. C. , domiciliée en France à ... ,

DEMANDERESSE,

Ni présente ni représentée,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur de la TVA de TOURNAI, dont les bureaux sont à 7500 TOURNAI, rue du Château, 49,

DÉFENDEUR,

Représenté par Maître S. T. loco Maîtres H. B. et H. O. , avocats à ... ;

VU

Le dossier de la procédure et notamment :

^{- La requête déposée le 12 novembre 2010 ;}

^{- La fixation de la cause sur base de l'article 747 du Code Judiciaire ;}

^{- Les conclusions de synthèse du défendeur déposées le 5 décembre 2011 ;}

^{- Le dossier de pièces du défendeur.}

Entendu le conseil du défendeur à l'audience du 3 janvier 2012 à laquelle la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle bien que régulièrement convoquée par pli du 7 avril 2011.

À l'audience du 3 janvier 2012, les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

QUANT À LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

La requête est dirigée contre des contraintes délivrées en matière de TVA.

La requête est recevable.

LES FAITS ET L'OBJET DU LITIGE

La demanderesse conteste les contraintes suivantes délivrées en matière de TVA :

Ces contraintes visent au recouvrement de trois amendes d'un montant de 1.000 euros chacune en principal en raison du non-dépôt des déclarations en matière de TVA

La demanderesse sollicite l'annulation des contraintes et la condamnation du défendeur au paiement des frais et dépens de l'instance.

DISCUSSION

La demanderesse expose avoir mandaté un comptable pour remplir ses déclarations à la TVA et s'être aperçue que ce comptable n'avait rien fait.

Cependant la demanderesse ne corrobore ses affirmations par aucune pièce.

La demanderesse ne peut être crue sur parole.

Sa demande n'est pas fondée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Déclarons la demande recevable mais non-fondée,

Condamnons la demanderesse à payer au défendeur les frais et dépens liquidés à 715 euros,

Délaissons à la demanderesse ses frais et dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

G. B. , juge de complément,

M. G. , greffier.

(signatures)