Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de TOURNAI

première chambre A

17.03.2010

R.G. 09/672/B

o/r 10/1797

Au cours de cette audience, il a été fait uniquement usage de la langue française.

EN CAUSE DE

Madame H. M. ,

domiciliée à ... ,

DEMANDERESSE,

ayant pour conseil Maître B. P. loco Maître DR. P. , avocat à ... ;

CONTRE

Service Public Fédéral FINANCES – ÉTAT BELGE – Contrôle TVA de ATH,

dont les bureaux sont établis à 7800 ATH, Place des Capucins, 1,

DÉFENDERESSE,

ayant pour conseil Maître VN. D. loco Maître S. P. , avocat à ... .

Vu la requête contradictoire en matière fiscale reçue au greffe le 10 juillet 2009 et fixée à l'audience du 23 septembre 2009 ;

Vu l'ordonnance sur pied de l'art. 747 § 2 du Code Judiciaire rendue le 6 janvier 2010 ;

Vu les conclusions d'accord déposées au greffe le 15 décembre 2010 pour la partie demanderesse ;

Ouï les conseils des parties à l'audience du 3 mars 2010 ;

Attendu que le défendeur marque son accord sur le désistement d'instance de la demanderesse suivant accord tel qu'il est acté au dispositif ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Vu les articles 1, 34, 36, 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 ;

Statuant contradictoirement ;

Acte le fait que la défenderesse renonce à toute amende pour dépôt tardif de listing clients 2007 auprès du Contrôle TVA à l'égard de la SPRL DF. ;

Acte le désistement d'instance de la demanderesse et dit que chaque partie prendra en charge les frais et dépens qu'elle a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la PREMIÈRE CHAMBRE A du Tribunal de Première Instance de TOURNAI, Province de Hainaut, en date du mercredi DIX-SEPT MARS DEUX MILLE DIX,

où étaient présents :

Monsieur N. A. , juge, assisté de

Monsieur DM. T. , greffier délégué.

(signatures)