Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

20.02.2026

R.G. 09/3673/A

o/r 13/10365

L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE DOUZE NOVEMBRE ;

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

La société anonyme SA WGT. dont le siège social est établi à … ,

DEMANDERESSE ;

Représentée par Maître VP. M. loco Maître DA. B. , avocats à … ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Madame l'Inspecteur principal du Bureau de Recette TVA à TOURNAI, dont les bureaux sont établis à 7500 TOURNAI, rue du Château, 49 ;

DÉFENDEUR ;

Représenté par Maître B. P. , avocat à … ,

VU :

Le dossier de la procédure et notamment :

La requête déposée au greffe de ce Tribunal le 10 décembre 2009 ;

La fixation de la cause sur base de l'article 747, § 2 du Code Judiciaire ;

Les conclusions de la demanderesse déposées le 25 septembre 2012 ;

Les conclusions additionnelles du défendeur déposées le 20 décembre 2012 ;

Le dossier de pièces de la demanderesse ;

Le dossier de pièces du défendeur.

Entendu les conseils des parties à l'audience du 15 octobre 2013 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

I. QUANT À LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

La requête est dirigée contre la contrainte n° 309 .... ... 24 décernée le 8 juillet 2008, visée et rendue exécutoire le 9 juillet 2008.

La contrainte litigieuse n'est pas versée aux débats – la contrainte jointe à la requête n'est pas celle qui y est visée –. Les parties s'accordent néanmoins sur la contrainte litigieuse, telle qu'identifiée dans la requête.

La requête, déposée le 10 décembre 2009, régulière en la forme et introduite dans le délai légal, est recevable.

II. LES FAITS ET L'OBJET DU LITIGE

La demanderesse est assujettie à la TVA sous le numéro BE ... . ... . ... .

Elle exerce une activité de commerce de détail d'articles de quincaillerie et autres principalement destinés au bricolage et au secteur de la construction.

Par un procès-verbal établi le 7 janvier 2008, la demanderesse s'est vue menacée d'une amende de 2.500 EUR parce qu'elle n'avait pas fait connaître à l'Administration de la TVA, pour chaque assujetti auquel elle avait livré des biens et fourni des services au cours de l'année 2006, le montant total de ces livraisons et prestations, ainsi que le montant total des taxes portées en compte (pièce 1 du dossier du défendeur).

Selon les explications des parties, la demanderesse ayant régularisé la situation par le dépôt tardif du listing adéquat, l'amende mise à sa charge fut réduite à 125 EUR.

Les parties exposent que l'Administration de la TVA a décerné la contrainte n° 309 .... ... 24, à charge de la demanderesse, le 8 juillet 2008, laquelle contrainte a été visée et rendue exécutoire le 9 juillet 2008 et signifiée à la demanderesse avec commandement de payer le 9 novembre 2009.

Selon les explications des parties, cette contrainte porte sur :

La demanderesse a effectué, le 16 octobre 2009, un paiement de 8.511,82 EUR sur le compte n° ... - ....... - .. de la recette TVA (pièce 3 du dossier de la demanderesse).

La demanderesse soutient que ce montant incluait le montant susmentionné faisant l'objet de la contrainte.

La demanderesse a déposé la requête introductive de la présente instance le 10 décembre 2009.

Elle sollicite l'annulation de la contrainte litigieuse.

III. DISCUSSION

QUANT À LA VALIDITÉ DE LA CONTRAINTE N° 309 .... ... 24

Il ressort des pièces versées aux débats que la déclaration TVA de la demanderesse relative au troisième trimestre 2009 présentait un solde dû à l'État de 7.533,62 EUR (pièce 2 du dossier de la demanderesse).

Par ailleurs, le défendeur a adressé, le 7 octobre 2009, un courrier recommandé à la demanderesse l'informant que l'Administration avait relevé différentes infractions à la législation sur la TVA dans son chef - déclarations manquantes et sommes impayées - et lui faisant part que son compte courant TVA présentait un solde dû à l'État de 978,20 EUR (pièce 1 du dossier de la demanderesse) .

Le paiement de 8.511,82 EUR effectué par la demanderesse, le 16 octobre 2009, est le résultat de l'addition de ces deux montants (pièce 3 du dossier de la demanderesse).

La question qui se pose est donc de savoir si le montant de 978,20 EUR, représentant le solde du compte courant TVA de la demanderesse à une date proche de la fin du mois de septembre 2009, englobait les sommes dues en vertu de la contrainte litigieuse.

Le relevé de la situation du compte courant TVA de la demanderesse pour la période allant du 30 janvier 2008 au 20 juillet 2010 (pièce 4 du dossier du défendeur) fait apparaître que les sommes ayant fait l'objet de la contrainte litigieuse n'ont jamais été inscrites dans le compte courant de la demanderesse.

Le défendeur soutient, sans être contredit par la demanderesse, que la dette issue de la contrainte litigieuse a été enregistrée non pas dans le compte-courant TVA de la demanderesse mais auprès du Centre de Traitement Régional de l'Information (CTRI) NAMUR sur un compte spécial.

Le paiement de 8.511,82 EUR effectué par la demanderesse le 16 octobre 2009 ne peut donc, en tout état de cause, avoir couvert le montant 562,77 EUR dû en vertu de ladite contrainte.

La demanderesse n'apporte aucune preuve de paiement de la somme de 562,77 EUR, par ailleurs.

La demande doit, par conséquent. être déclarée non fondée.

QUANT AUX FRAIS ET DÉPENS DE L'INSTANCE

La demanderesse succombant sur ses prétentions, elle sera condamnée aux frais et dépens de l'instance.

II n'y a aucun motif pour délaisser au défendeur les frais de l'exploit de signification – commandement du 9 novembre 2009. Au demeurant, ces frais ne sont pas liquidés par le défendeur.

Il n'y a, par ailleurs, aucun motif justifiant la réduction de l'indemnité de procédure au montant minimum.

L'indemnité de procédure sera fixée au montant de base prévu par l'Arrêté Royal du 26 octobre 2007 pour les demandes évaluables en argent entre 250,01 EUR et 750,00 EUR, à savoir 220 EUR.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Déclarons la demande recevable mais non fondée ;

En conséquence, en déboutons la SA WGT. ;

Condamnons la SA WGT. à payer à l'État belge les entiers frais et dépens de l'instance liquidés a l'indemnité de procédure de 220 EUR ;

Lui délaissons ses propres frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit ou siégeaient :

Madame M. N. , juge unique,

Madame J. R. , greffier,

(signatures)