Sanctions, Amendes fiscales, Listing-clients

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

21.03.2011

R.G. 11/164/A

o/r 11/5790

JUGEMENT

EN CAUSE

Madame DT. B. , domiciliée à ... ,

ayant pour conseil M. DR. JP. , avocat à ... ,

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par son conseil ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représente par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration Générale de la Fiscalité TVA, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue de Fragnée, n° 40.

DÉFENDEUR,

comparaissant par Madame VR. AC. , fonctionnaire à la Direction TVA de LIÈGE.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 7 janvier 2011 à laquelle est annexé le procès-verbal dressé le 8 octobre 2010 par Madame P. F. , Inspecteur principal à l'Office de Contrôle de la TVA. de HUY et la notification adressée le 8 octobre 2010 à la requérante.

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 21 février 2011.

I. OBJET DE L'ACTION

Par requête déposée au greffe le 7 janvier 2011, Madame DT. B. a contesté le procès-verbal établi par Madame l'Inspecteur principal du Contrôle TVA de HUY notifié le 8 octobre 2010 en ce qu'il considère que le listing-client n'a pas été déposé et qu'une amende sera fixée.

II. DISCUSSION

Les parties ont indiqué que la demande était sans objet car le listing-client a été déposé le 9 octobre 2010 suite à la réception de ce procès-verbal. Aucune amende n'a été mise en recouvrement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit pour droit que la demande est sans objet.

Le présent jugement a été prononcé le VINGT-ET-UN MARS DEUX MIL ONZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame H. T. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)