Procédure judiciaire, Compétence territoriale, Contrainte, Opposition à contrainte

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de NIVELLES

quatorzième chambre civile

01.03.2010

R.G. 07/2057/A

o/r 10/1791

Application des articles 1^er, 34, 36, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ayant été faite, il est décidé ce qui suit :

EN CAUSE DE

Me W. E. , avocat dont le cabinet est établi à ... ,

en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL XM. , dont le siège social était établi à ... , appelée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de NIVELLES du 26 janvier 2009,

DEMANDERESSE,

n'ayant pas comparu ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences du Receveur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, boulevard des Archers 71,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par Me L. D. , avocat à ... ;

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Vu l'opposition à contrainte en la forme d'une requête contradictoire datée du 28 septembre 2007 et déposée le 1^er octobre 2007 au greffe de céans ainsi que les pièces qui y sont jointes ;

Vu l'ordonnance présidentielle du 1^er octobre 2007 distribuant la cause à la quatorzième chambre civile du Tribunal de céans et fixant son introduction à l'audience du 23 octobre 2007 de ladite chambre ;

Bien que régulièrement avisée de la fixation de la présente cause à l'audience du 1^er février 2010 sur pied de l'article 803 du Code Judiciaire, la demanderesse n'y a pas comparu, ni personne pour elle.

Ouï, à ladite audience, le défendeur en ses explications.

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La demanderesse poursuit le prononcé de la nullité de la contrainte qui a été décernée à sa charge le 5 décembre 2006.

Cette contrainte a été décernée, sous les références CTRI 306/ .... / ... 40 , par l'Inspecteur principal ad interim du Deuxième Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à NAMUR et indique que les paiements doivent être faits audit bureau.

L'alinéa 1^er de l'article 632 du Code Judiciaire, tel que modifié par la loi du 23 mars 1999, prend, comme critère de compétence territoriale, la situation du « bureau où la perception a été ou doit être faite » et non celle de l'établissement du contribuable à charge duquel l'impôt est établi.

Si l'Arrêté Royal du 25 mars 1999 – pris en exécution de l'article 7 de la loi précitée du 23 mars 1999 – dispose, en son article 1^er, que les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents, relèvent, pour la Province du Brabant Wallon, de la seule compétence du Tribunal de céans, il y est, cependant, expressément, précisé que c'est sans préjudice de l'article 632, alinéa 1^er du Code Judiciaire.

Il paraît, en conséquence, que, seul, le Tribunal de Première Instance de NAMUR est compétent en l'espèce.

Le caractère d'ordre public de la loi fiscale rejaillit sur les dispositions relatives à la compétence territoriale des magistrats chargés de l'appliquer.

Il convient, partant, d'ordonner, en application de l'article 640 du Code Judiciaire, le renvoi de la présente cause devant le Tribunal d'arrondissement afin qu'il y soit statué sur le moyen déduit d'office par le Tribunal de son incompétence.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant par défaut à l'égard de la demanderesse,

Ordonne, en application de l'article 640 du Code Judiciaire, le renvoi de la cause devant le Tribunal d'arrondissement de NIVELLES.

Ainsi jugé par Mr. P. J. , juge de complément, assisté de Mme T. A. , greffier, et prononcé à l'audience publique du 1^er mars 2010 de la QUATORZIÈME CHAMBRE, à laquelle les mêmes siégeaient.

(signatures)