Procédure judiciaire, Chambres fiscales

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de Verviers

quatrième chambre

17.04.2001

R.G. 01/161/A

o/r 01/1618

Audience publique du 17 avril 2001

EN CAUSE

Monsieur DH. P. , domicilié à … ,

DEMANDEUR,

représenté par son conseil Maître L. loco Maître G , avocat à … ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances à Bruxelles, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du Bureau de Recette TVA, ayant élu domicile en ses bureaux sis à 4800 VERVIERS, rue de Dison n° 134 ;

DÉFENDEUR,

représenté par Maître P. , avocat à Verviers loco Maître F. , avocat à … ;

Le TRIBUNAL,

Vu le dossier de la procédure régulièrement constitué et notamment la citation du 30 janvier 2001 ;

Entendu les conseils des parties en leurs explications données en langue française ;

Attendu que les conseils des parties ont tous deux demandé, in limine litis, le renvoi de la présente procédure à la chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Liège, territorialement compétente, en précisant que le présent litige constitue un recours fiscal ;

Attendu qu'à défaut d'une demande de renvoi par le demandeur, devant le Tribunal d'Arrondissement, il appartient au Juge saisi de statuer sur sa compétence conformément à l'article 639 chap 3 du Code Judiciaire ;

Qu'il y a dès lors en l'espèce de l'accord des parties, vu la nature du litige, de renvoyer la présente procédure devant une chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Liège ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement ;

Écartant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires ;

Vu l'article 639 du Code Judiciaire ;

Ordonne le renvoi de la présente cause au Tribunal de Première Instance de Liège, compétent en matière fiscale ;

Prononcé à l'audience publique du Tribunal de Première Instance de Verviers, QUATRIÈME CHAMBRE, le DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE UN.

^{présents :}

^{Madame B. Z. , juge unique présidant la Chambre,}

^{Madame C. D. , greffier adjoint délégué par A.M du 1er mars 2000.}

(signatures)