Principe de sécurité juridique et de confiance · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance Namur 13 mars 1998

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Principe de sécurité juridique et de confianceprincipe de sécurité juridique et de confiance - abrogé : exemptions au commerce international

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Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Namur
Date
13 mars 1998

Sur le document

Collection
Jurisprudence belge
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Namur dd. 13.03.1998

Le Courrier Fiscal 1998/457

Principe de sécurité juridique et de confiance

Abrogé : exemptions au commerce international

Résumé

En délivrant une autorisation pour effectuer des achats en exemption de TVA, l'Administration suscite elle-même l'attente justifiée que le titulaire de l'autorisation satisfait à toutes les conditions. Elle ne peut donc partir du principe que son fournisseur 'aurait dû connaître' la fraude.