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Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal Correctionel d'Anvers dd. 29.09.1997

Le Courrier Fiscal 1998/142

Présomptions

Amendes fiscales (administratives)

Contrôle judiciaire

Résumé

1. Il n'existe pas de relation automatique entre un bénéfice et un chiffre d'affaires. L'Administration de la TVA doit toujours rapporter la preuve que le bénéfice supplémentaire qui a été retenu en matière de contributions directes est dû à un chiffre d'affaires supplémentaire. Cette preuve peut être rapportée par présomptions. Etant donné que dans le cas d'espèce, l'assujetti n'a pu donner aucune justification à l'augmentation de son bénéfice déclaré, l'Administration a présumé à juste titre que le bénéfice supplémentaire était le résultat d'un chiffre d'affaires supplémentaire imposable.

2. Le tribunal s'estime compétent pour juger du montant de l'amende. Une amende égale à 200% de la taxe éludée a en effet un caractère pénal. En infligeant de telles amendes singulièrement élevées, l'Administration essaie apparemment de sanctionner une sorte de délit fiscal. Une amende de 200% n'a pas le caractère de la réparation d'un préjudice. Les amendes de TVA élevées tombent dans le champ d'application de la Conv. eur. D.H. Cela implique que le tribunal est compétent pour se prononcer sur l'importance de la sanction. Comme dans le cas d'espèce, l'Administration n'a pas pu rapporter la preuve manifeste de la mauvaise foi de l'assujetti, le tribunal ramène l'amende de 200% à 20%.