Non-discrimination basée sur la nationalité, libre circulation des servicesnon-discrimination basée sur la nationalité - libre circulation des services - jouissance d'un bien

Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 26.11.1996

Le Courrier Fiscal 1997/236

Non-discrimination basée sur la nationalité

Libre circulation des services

Jouissance d'un bien

Résumé

La présence en Belgique d'une série de véhicules donnés en location qui sont la propriété d'une société de leasing étrangère, donne-t-elle lieu à l'existence d'un établissement stable en Belgique? La discussion entre l'assujetti et l'Administration tourne autour de l'interprétation de la notion d''établissement stable' (art. 9 Sixième dir. Cons. C.E.E. n° 77/388 du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA). Avant de se prononcer sur le fond, le tribunal décide de soumettre à la Cour de Justice des Communautés européennes trois questions préjudicielles: 1. Une entreprise de leasing étrangère qui donne en location plusieurs véhicules dans un autre Etat membre peut-elle être réputée disposer d'un établissement stable dans cet autre Etat à la suite de cette location? 2. Faut-il admettre que la location se fait à partir d'un établissement stable en Belgique lorsqu'il apparaît que le siège de l'entreprise de leasing est situé au Luxembourg et que tous les contrats ont été conclus à partir du Luxembourg? 3. La législation belge qui prévoit le paiement d'intérêts à un taux inférieur en cas de restitution de la TVA belge à des assujettis étrangers est-elle contraire aux art. 6 et 59 Traité C.E.E.?