Naissance droit à déduction/conditions d'exercicenaissance droit à déduction/conditions d'exercice - principe de sécurité juridique et de confiance

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Tongres dd. 18.12.1996

Le Courrier Fiscal 1997/206

Naissance droit à déduction/conditions d'exercice

Principe de sécurité juridique et de confiance

Résumé

Pour exercer son droit à déduction de la taxe en amont, l'assujetti doit être en possession de factures régulières renfermant toutes les mentions légalements prescrites. Ces mentions (telles que la cylindrée, la puissance du moteur, le type de carrosserie, le type de chassis et la date de première mise en circulation des véhicules vendus) sont nécessaires pour un vendeur automobile professionnel en vue d'une juste perception de la TVA et de son contrôle. Mais le Tribunal se doit de constater qu'en l'espèce l'Administration a bien admis dans le passé la déduction de la taxe en amont pour des factures sur lesquelles il manquait les mêmes éléments. En modifiant subitement sa position, l'Administration viole le principe de confiance envers l'assujetti. Pour cette raison, le Tribunal décide que l'assujetti ne peut pas être condamné à la restitution de la taxe déduite indûment.