Naissance droit à déduction, conditions d'exercicenaissance droit à déduction - conditions d'exercice - principe de sécurité juridique et de confiance

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 07.03.1996

Le Courrier Fiscal 1996/393

Naissance droit à déduction/conditions d'exercice

Principe de sécurité juridique et de confiance

Résumé

Le fait que les factures ne renferment pas toutes les mentions requises, ne constitue pas un obstacle à l'exercice du droit à la déduction. Aussi longtemps que les irrégularités n'empêchent pas le contrôle et la perception de la TVA, le droit à déduction est maintenu. En l'espèce, plusieurs éléments qui sont essentiels à la perception de la TVA imputée manquent sur les factures litigieuses. Les irrégularités sont de nature à entraver le contrôle du paiement effectif de la TVA par le fournisseur. En outre, l'assujetti ne réussit pas à démontrer que la TVA déduite se rapporte à des livraisons effectives. L'argument de l'assujetti que l'attitude des services de taxation violerait le principe de la sécurité juridique est rejeté dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que l'Administration avait trouvé des factures analogues et admis la déduction de la TVA imputée au cours de contrôles antérieurs. L'assujetti ne peut donc pas invoquer des règles de comportement ou de politique administratives.