Moyens de preuve de droit commun

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers dd. 11.03.1996

Le Courrier Fiscal 1996/364

Moyens de preuve de droit commun

Résumé

Lorsqu'un assujetti a marqué son accord avec une augmentation du bénéfice net qu'il avait déclaré à l'impôt des personnes physiques, l'Administration de la TVA peut imputer de la TVA sur le montant de cette augmentation à condition de démontrer que le bénéfice supplémentaire est dû à une augmentation du chiffre d'affaires imposable. Le contribuable doit également participer à l'administration de la preuve. Il ne peut pas se contenter de prétendre qu'il est toujours probable que l'augmentation des revenus professionnels soit due à des corrections qui sont neutres au niveau de la TVA