Moyens de preuve et contrôle, généralités, présomptionsmoyens de preuve et contrôle, généralités - présomptions - accord préalable (ruling) : abrogé

Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 23.12.1996

Le Courrier Fiscal 1997/654

Moyens de preuve et contrôle, généralités

Présomptions

Accord préalable (ruling) : abrogé

Résumé

L'Administration de la TVA ne peut pas s'appuyer sur l'accord conclu au départ entre l'Administration des contributions directes et le contribuable. Comme l'accord a ensuite été contesté par le contribuable, il ne peut pas servir de base à une présomption de l'homme permettant de conclure à la débition de la TVA La force probante particulière d'un procès-verbal en matière de TVA ne vaut que pour les constatations qui ont été faites par les services de la TVA eux-mêmes, ce qui n'est pas le cas pour les déductions qui ont été opérées. Comme l'Administration de la TVA n'était pas concernée par la réalisation de l'accord portant sur l'augmentation d'un chiffre d'affaires, les éléments communiqués par l'Administration des contributions directes ne valent que comme un renseignement qui, s'il n'est pas complété par d'autres éléments probants, ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'un chiffre d'affaires supplémentaire.