Majoration des amendes en cas de signification d'une contrainte

Corps de la décision

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 17.04.2000

Majoration des amendes en cas de signification d'une contrainte - Violation de l'article 6 C.E.D.H.

La disposition du droit belge qui prévoit que l'amende qui a été appliquée est majorée en cas de signification d'une contrainte a pour objectif de faire renoncer l'assujetti à introduire une procédure devant le tribunal. Une telle règle viole l'art. 6 Conv. eur. D.H. Un assujetti ne peut être sanctionné parce qu'il n'est pas d'accord avec la thèse défendue par le fisc.