Facture, bon de commande, égalité/non-discrimination, amendes fiscales, contrôle judiciairefacture, bon de commande - cumul - égalité/non-discrimination - amendes fiscales - contrôle judiciaire

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Louvain dd. 21.06.1996

Le Courrier Fiscal 1996/504

Facture, bon de commande

Cumul

Egalité/Non-discrimination

Amendes fiscales

Contrôle judiciaire

Résumé

L'Administration peut obliger un assujetti, qui ne dispose pas d'un établissement classique pour la vente aux particuliers, à émettre des factures pour toutes ses ventes. Une dispense à l'obligation de facturation ne peut être accordée que lorsqu'il apparaît que l'assujetti dispose d'un établissement qui est spécifiquement agencé pour la vente au détail d'une manière analogue à celle suivie dans la vie ordinaire et selon les normes habituelles.

Les dispositions qui permettent à l'Administration d'infliger des amendes proportionnelles considérables pour certaines infractions qui ne sont pas susceptibles de contestation, ne sont pas contraires au principe constitutionnel d'égalité puisque le Code de la TVA permet d'infliger tant des amendes administratives que pénales pour certaines infractions.

Le juge n'est pas compétent pour réduire les amendes proportionnelles de la TVA Ces amendes n'ont pas la nature d'une peine au sens strict du terme.