Exécution d'un travail immobilier, taux de l'intérêtexécution d'un travail immobilier - taux

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Oudenaarde dd. 05.05.1997

Le Courrier Fiscal 1997/446

Exécution d'un travail immobilier

Taux

Résumé

Les biens mobiliers qui sont incorporés à un bien immeuble par nature, deviennent eux-mêmes des immeubles lorsqu'ils sont incorporés d'une manière permanente au bien immeuble. Pour cette qualification, l'accent est mis sur l'incorporation permanente et habituelle des biens livrés au bâtiment dans lequel ils sont placés. L'intention que les biens livrés resteront à un endroit déterminé est à cet égard déterminante. En l'espèce, le fait que les meubles livrés soient théoriquement amovibles sans devoir nécessairement être cassés, n'exclut pas qu'ils puissent être immobiliers par nature. Pour que des meubles puissent être considérés comme des biens immeubles, il faut qu'il y ait l'intention de les maintenir à un endroit déterminé pendant une très longue période. La livraison et le placement de meubles peuvent dès lors être considérés comme des travaux immobiliers et ils peuvent donc bénéficier du taux de TVA réduit pendant la période visée.