Déductions

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers dd. 29.04.1996

Le Courrier Fiscal 1996/538

Déductions

Résumé

Le fait que certains des véhicules utilisés par une société pour son activité professionnelle ne soient pas immatriculés à son nom n'est pas de nature à empêcher la déduction de la taxe en amont qui se rapporte aux frais d'entretien de ces véhicules. La circonstance que ces véhicules soient immatriculés au nom d'un tiers n'empêche pas que les biens ou services pour lesquels la déduction a été demandée ont effectivement été livrés et fournis à la société. En décider autrement reviendrait à ajouter une condition à la loi (art. 45, par. 1er C.TVA; art. 11.1.a Deuxième Directive TVA; art. 17.2.a Sixième Directive TVA).