Déduction, Facture irrégulière

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

32^ème chambre

10.02.2010

R.G. 07/10757/A

o/r 10/5841

Impôt des sociétés

Désistement d'instance

Contradictoire

Annexes :

1 opposition à contrainte

1 conclusion de désistement d'instance

EN CAUSE DE

SPRL ICO. en faillite, dont le siège social était établi à ... ,

DEMANDERESSE,

Représentée par Me G. loco Me VDV. C. , curateur, dont le cabinet est établi à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral des FINANCES, poursuites et diligences du vérificateur, attaché à l'office de contrôle de la TVA d'UCCLE I et par délégation du Directeur régional de BRUXELLES I (Direction TVA), également autorisé à effectuer des enquêtes et des vérifications pour le compte de l'office de contrôle d'UCCLE Il, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 3141,

DÉFENDEUR,

Représenté par Me DM. M. , avocat à ... ,

En cette cause, tenue en délibéré le 4/2/2010, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{- l'opposition à contrainte signifiée le 31/8/2007 ;}

^{- les conclusions de désistement d'instance déposées par les parties le 29/10/2009.}

Entendu les conseils de la demanderesse et le défendeur en leurs dires et moyens à l'audience publique du 4/2/2010.

La demande a été introduite par citation signifiée le 31/8/2007 et déposée au greffe le 12/9/2007.

Dans ses conclusions déposées le 29/10/2009, la demanderesse a déclaré renoncer, conformément à l'article 820 du Code Judiciaire, à l'instance ainsi engagée.

Le défendeur, qui avait déjà conclu au fond, a donné son accord sur ce désistement d'instance, pour autant que de besoin, de sorte qu'il en sera donné acte à la demanderesse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

siégeant en premier ressort,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Donne acte à la demanderesse de son désistement d'instance ;

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance, liquidés à 157,30 EUR de frais de citation et 1.200,00 EUR d'indemnité de procédure due au défendeur ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 10 février 2010.

Où étaient présents et siégeaient :

M. B. L. , juge,

M. G. J. , greffier,

(signatures)