Contrôle, Relevé de régularisation

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

10.10.2012

R.G. 06/396/A

o/r 12/9453

L'AN DEUX MIL DOUZE, LE DIX OCTOBRE,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

DG. U. , domicilié à … ,

DEMANDEUR,

Non présent ni représenté,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional des Contributions directes de TOURNAI-ATH, dont les bureaux sont à 7500 TOURNAI, rue du Rempart, 7-21,

DÉFENDEUR,

Représenté par Maître N. F. loco Maîtres H. O. et H. B. , avocats à … .

VU :

Le dossier de la procédure et notamment :

^{- La requête déposée le 26 janvier 2006 ;}

^{- La fixation de la cause sur base de l'article 747 du Code Judiciaire ;}

^{- Les conclusions de synthèse du défendeur déposées le 1er juin 2012 ;}

^{- Le dossier de pièces du défendeur.}

Entendu le conseil du défendeur à l'audience du 12 septembre 2012 à laquelle le demandeur bien que régulièrement convoqué par pli judiciaire du 3 octobre 2011 n'a pas comparu ni personne pour lui. À l'audience du 12 septembre 2012, les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

LES FAITS ET L'OBJET DU LITIGE

Le demandeur conteste le relevé de régularisation TVA relatif aux années 2002 et 2003 daté du 26 septembre 2005.

Il convient cependant de constater que Monsieur VM. J. , expert-comptable, a signé ce relevé de régularisation pour accord le 26 septembre 2009 en sa qualité de mandataire du demandeur (pièce 1 du dossier administratif).

Au dossier administratif figure la procuration signée par le demandeur en faveur de M. VM. J. lequel a reçu le pouvoir d'accomplir au nom et pour le compte du demandeur tous actes juridiques s'inscrivant dans le cadre général de la mission d'assumer la défense de ses intérêts fiscaux auprès de tous fonctionnaires compétents de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines.

La procuration précise en outre que le mandat comprend notamment la signature des relevés de régularisation (pièce 5 du dossier administratif).

M. VM. J. était donc régulièrement mandaté pour signer le relevé de régularisation au nom et pour le compte du demandeur.

Et le demandeur n'invoque aucune erreur de droit ou de fait entachant le relevé de régularisation.

En effet, le demandeur soutient avoir bénéficié d'un prêt et d'un héritage, sans plus. Il ne dépose aucune pièce. Il ne s'agit pas là d'une erreur de droit ou de fait.

En conséquence, la demande n'est ni recevable ni fondée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Déclarons la demande non recevable et non fondée,

Condamnons le demandeur à payer les frais et dépens du défendeur liquidés à 2.200 euros (indemnité de procédure),

Délaissons au demandeur ses frais et dépens de l'instance non liquidés.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit,

où siégeaient :

G. R. , juge de complément,

S. MC. , greffier ;

(signatures)