Contrôle, relevé de régularisation

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de Liège

septième chambre

15.06.2001

R.G. 89/95545/A

o/r 01/11179

EN CAUSE

LV. A. , ayant son siège professionnel à … , inscrit au Registre du Commerce sous le n° … . … , immatriculé comme assujetti à la TVA sous le n° … . … . … , domicilié à … ;

DEMANDEUR,

ayant pour conseil Maître VDB. H. , Avocat à … , et comparaissant par Maître C. X. , Avocat ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Ministère des Finances, Administration de la TVA, Enregistrement et Domaines, en la personne du chef du Contrôle de la TVA, dont les bureaux sont établis à VISÉ, Allée Verte, 35 ;

DÉFENDEUR,

ayant pour conseil Maître D. D. , Avocat à … et comparaissant par Maître X. D. , Avocat ;

PROCÉDURE

Vu, en forme régulière, le dossier de la procédure et notamment :

^{- la citation signifiée le 13 février 1989 ;}

^{- les conclusions pour le défendeur déposées et visées à l'audience du 23 juin 1989 ;}

^{- les conclusions pour le demandeur déposées au greffe le 21 janvier 1991 ;}

^{- les conclusions additionnelles pour le demandeur reçues au greffe le 8 janvier 2001 ;}

Entendu les parties comparaissant comme dit ci-dessus, en leurs explications, à l'audience du 18 mai 2001 ;

OBJET DE LA DEMANDE

La demande tend à la condamnation du défendeur à rembourser au demandeur la somme de 2.188.932 francs à augmenter des intérêts aux taux légaux depuis les dates de paiement.

DISCUSSION

Il résulte de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers rendu en date du 14 mai 1996 que l'accord conclu le 9 septembre 1998 entre Monsieur LV. A. et le défendeur sur la rectification du chiffre d'affaires proposée par l'Administration des Contributions Directes, le fut sous la contrainte ; que la Cour d'Appel d'Anvers déclara cet accord nul.

Le défendeur déclara à l'audience ne pas s'opposer à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers lequel est devenu définitif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Vu les articles 1 et 34 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.188.932 francs à augmenter des intérêts aux taux légaux depuis les dates de paiement.

Le condamne aux dépens liquidés à 17.120 francs par le demandeur ;

Ordonne l'exécution provisoire sans caution ;

Prononcé en français à l'audience publique de la SEPTIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance séant à Liège, le QUINZE JUIN DEUX MIL UN,

où étaient présentes :

Madame L. F. , juge unique,

Madame R. E. , greffier adjoint principal.

(signatures)