Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

16.11.2009

R.G. 07/5922/A

o/r 09/21313

EN CAUSE

La SA AC. , immatriculée à la TVA sous le n° BE- ... . ... . ... , dont le siège social est établi à ... .

Ayant pour conseil Maître LV. M. , avocat à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par son conseil.

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Madame l'Inspecteur principal du 3^ème Bureau de Recette TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 3.

Ayant pour conseil Maître F. J. , avocat à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par Maître C. V. , avocat, substituant Maître F. J. .

Le TRIBUNAL a examiné le dossier de la procédure qui contient notamment :

^{- la contrainte n° CTRI 30 . . .... . ... 20 décernée le 7 décembre 2006 par Monsieur W. D. , Inspecteur principal du Troisième Bureau de Recette TVA, de LIÈGE, visée et rendue exécutoire le 11 décembre 2006,}

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 27 décembre 2007,}

^{- les conclusions consenties prises par les parties et déposées au greffe le 10 février 2009.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 30 mars 2009.

I. OBJET DE L'ACTION

Par sa requête déposée au greffe le 27 décembre 2007, la requérante entend obtenir l'annulation de la contrainte n° CTRI 30 . . .... . ... 20 décernée le 7 décembre 2006 par Monsieur W. D. , Inspecteur principal du Troisième Bureau de Recette TVA de LIÈGE, sur la base d'un procès-verbal dressé le 6 décembre 2006 par madame LG. N. et monsieur LR. E. , vérificateurs principaux, attachées à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, Centre de Contrôle de LIÈGE 2, visée et rendue exécutoire le 11 décembre 2006 par monsieur M. W. , Directeur régional de la TVA à LIÈGE.

La requérante entend en réalité obtenir que soit dit pour droit qu'elle n'a pas opéré des ventes non déclarées de véhicules lui appartenant mais qu'il s'agissait de commissions non déclarées perçues sur des ventes de véhicules effectuées de particulier à particulier et par voie de conséquence qu'elle n'est pas redevable de la TVA de 11.597,30 € ni de l'amende proportionnelle sur ce montant de 22.689,32 € , ni des intérêts mentionnés sur la contrainte précitée.

II. RECEVABILITÉ

La demande a été introduite dans les forme et délai légaux ; elle sera dès lors déclarée recevable.

III. FAITS ET OBJET DU LITIGE

La requérante est assujettie à la TVA pour une activité de "vendeur de véhicules d'occasion et de mécanicien automobile".

À la suite d'un contrôle, un relevé de régularisation reprenant les infractions à la TVA a été adressé à la requérante, suivi d'un procès-verbal rédigé le 6 décembre 2006.

Sur base dudit PV une contrainte a été établie le 7 décembre 2006.

La requérante a alors introduit le présent recours.

IV. DISCUSSION

Les parties ont établi des conclusions consenties desquelles il ressort que :

^{- Une proposition d'accord entre l'État belge et la requérante a été acceptée par les deux parties en date du 3 décembre 2008. En vertu de celle-ci la requérante reconnaît :}

^{o Avoir perçu des recettes non déclarées (TVA comprise) de 11.000 euros ;}

^{o Avoir perçu des commissions non déclarées de 8.385,96 euros ;}

^{- Au titre de TVA, la requérante est redevable de la somme de 3.670,14 euros à dater du 21/1/2004 ;}

^{- Les amendes fiscales s'élèvent à 20 % des taxes dues, soit 734,02 euros arrondies à 730 euros ;}

^{- Les intérêts sont dus au taux de 0,8 % mensuel sur la somme de 3.670,14 euros ;}

^{- Les dépens doivent être compensés.}

Cet accord est conforme à la législation en vigueur et doit être entériné. La demande sera donc déclarée partiellement fondée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit la demande recevable et en partie fondée.

Dit pour droit que la contrainte n° CTRI 30 . . .... . ... 20 décernée le 7 décembre 2006 par Monsieur W. D. , Inspecteur principal du Troisième Bureau de Recette TVA de LIÈGE, sur la base d'un procès-verbal dressé le 6 décembre 2006 par madame LG. N. et monsieur LR. E. , vérificateurs principaux, attachées à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, Centre de Contrôle de LIÈGE 2, visée et rendue exécutoire le 11 décembre 2006 par monsieur M. W. , Directeur régional de la TVA à LIÈGE, est valable sauf en ce qui concerne la hauteur des montants réclamés qui doivent être les suivants :

^{- la TVA : 3.670,14 euros ;}

^{- l'amende : 730 euros ;}

^{- les intérêts : au taux mensuel de 0,8 % sur 3.670,14 euros à partir du 21/1/2004.}

Ordonne le remboursement des sommes payées indûment par la demanderesse.

Compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le SEIZE NOVEMBRE DEUX MIL NEUF à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Monsieur B. F. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)