Assujettissement, taxes déductibles · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance Bruxelles 26 mars 1996

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Assujettissement, taxes déductiblesassujettissement - taxes déductibles - modalités de restitution, personnes non établies en Belgique

https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujettissement-taxes-deductibles-modalites-restitution-tribunal-bruxelles-1996-03-26-f19e

Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Bruxelles
Date
26 mars 1996

Sur le document

Collection
Jurisprudence belge
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 26.03.1996

Le Courrier Fiscal 1996/342

Assujettissement

Taxes déductibles

Modalités de restitution, personnes non établies en Belgique

Résumé

Une société de gestion établie aux Pays-Bas relève de la TVA aux Pays-Bas pour toute l'activité qui consiste dans la location immobilière et le consulting. En Belgique, l'activité qu'elle exerce ne relève que partiellement de la TVA Pour déterminer la partie de la taxe en amont susceptible de restitution à propos de l'achat d'une voiture en Belgique, le tribunal opère une ventilation des activités de la société étrangère.