Assujetti ordinaire, habitudeassujetti ordinaire - habitude

Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 12.03.1997

Le Courrier Fiscal 1997/326

Assujetti ordinaire

Habitude

Résumé

Une société qui n'exerce qu'une activité limitée et dont les revenus sont insuffisants pour couvrir les frais, a néanmoins la qualité d'assujetti à la TVA et a donc droit à la déduction de la taxe en amont sur les biens et services qui lui sont fournis. Les éléments de fait retenus par l'Administration (e.a. l'absence de publicité, d'atelier propre et de personnel) ne sont pas déterminants pour apprécier le statut de l'entreprise au regard de la TVA