Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-94/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-94/09 ECLI:EU:C:2010:253 6 mai 2010

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Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-94/09Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres, application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-94-09-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-94/09
ECLI: ECLI:EU:C:2010:253
Date: 6 mai 2010

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