Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-84/09Acquisition intracommunautaire d’un voilier neuf, utilisation immédiate du bien acheté dans l’État membre d’acquisition ou dans un autre État membre avant de le transporter à sa destination finale, délai dans lequel commence le transport du bien jusqu’au lieu de destination, durée maximale du transport, moment pertinent pour déterminer le caractère neuf d’un moyen de transport en vue de son imposition

Commentaire administratif·01.03.2026

Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)