Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-494/12, Dixons Retail plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-494/12 ECLI:EU:C:2013:758 21 novembre 2013

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Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-494/12, Dixons Retail plcLivraison de biens, notion, utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-494-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-494/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:758
Date
21 novembre 2013

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