Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-424/12, SC Fatorie SRL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-424/12 ECLI:EU:C:2014:50 6 février 2014

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Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-424/12, SC Fatorie SRLAutoliquidation, versement de la taxe au prestataire de services, omission de mentions obligatoires, versement d’une TVA indue, perte du droit à déduction, principe de neutralité fiscale, principe de sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-424-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-424/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:50
Date
6 février 2014

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28
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