Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-396/98 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste

Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-396/98 ECLI:EU:C:2000:303 8 juin 2000

Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-396/98Déduction de la taxe payée en amont, impossibilité d'opérer la déduction en raison d'une modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-396/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:303
Date: 8 juin 2000

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

26

Tous les types26 Jurisprudence européenne25 Arrêts1

Cour suprême

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2005

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2005, C-354/03 e.a., Optigen Ltd

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.2004

Conclusions de l'avocat général Tizzano du 16 décembre 2004, C-376/02

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004

Conclusions de l'avocat général Jacobs du 28 octobre 2004, C-32/03

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.10.2003

Conclusions de l'avocat général Jacobs du 23 octobre 2003, C-137/02

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.06.2003

Conclusions de l'avocat général Tizzano du 3 juin 2003, C-487/01 et C-7/02

1occurrence