Arrêt de la Cour du 15 mars 2007, C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-35/05 ECLI:EU:C:2007:167 15 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 15 mars 2007, C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbHAssujettis non établis à l'intérieur du pays, taxe indûment versée, modalités de remboursement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-35-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-35/05
ECLI: ECLI:EU:C:2007:167
Date: 15 mars 2007

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