Arrêt de la Cour du 14 juin 2001, C-345/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-345/99 ECLI:EU:C:2001:334 14 juin 2001

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Arrêt de la Cour du 14 juin 2001, C-345/996^e directive 77/388 art. 17, traité CE art. 226

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-345-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-345/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:334
Date: 14 juin 2001

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