Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-319/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-319/12 ECLI:EU:C:2013:778 28 novembre 2013

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Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-319/12Exonérations, prestations éducatives fournies par des organismes de droit privé dans un but lucratif, droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-319/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:778
Date
28 novembre 2013

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26
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