Conclusions de l'avocat général Gulmann du 6 mai 1992, C-287/91Traité CEE art. 169, 8^e directive 79/1072 art. 7

La directive du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays¹ devait, conformément à son article 10, paragraphe 1, être mise en oeuvre par les États membres au plus tard le 1^er janvier 1981.

La Commission estime que la République italienne a manqué à son obligation de se conformer à la directive et a donc formé un recours sur la base de l'article 169 du traité CEE, en concluant à ce qu'il soit constaté:

—que, en permettant, sans intervenir pour éliminer ab origine les effets juridiques préjudiciables pour le droit communautaire, que le ministère des Finances omette systématiquement de respecter les délais de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, qui arrête les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays;

—et que la République italienne soit condamnée aux dépens.

La République italienne n'a pas contesté que, comme le prétend la Commission, elle a omis de se conformer à la directive.

En conséquence, nous ne pouvons que proposer à la Cour de se prononcer dans le sens demandé par la Commission.