Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-277/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-277/14 ECLI:EU:C:2015:719 22 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-277/14Droit à déduction, refus, vente réalisée par une entité considérée comme non existante

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-277-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-277/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:719
Date
22 octobre 2015

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50
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