Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-276/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-276/97 ECLI:EU:C:2000:424 12 septembre 2000

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Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-276/97Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage, non-assujettissement à la TVA, règlements (CEE, Euratom) nºs 1552/89 et 1553/89, ressources propres provenant de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-276/97
ECLI
ECLI:EU:C:2000:424
Date
12 septembre 2000

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