Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-274/10 ECLI:EU:C:2011:530 28 juillet 2011

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Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10Droit à déduction, modalités d’exercice, réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-274/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:530
Date
28 juillet 2011

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