Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-25/07 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-25/07 ECLI:EU:C:2008:395 10 juillet 2008

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-25/07Directives 67/227/CEE et 77/388/CEE, législation nationale fixant les modalités de remboursement de l'excédent de TVA, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, mesures particulières dérogatoires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-25-07-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-25/07
ECLI: ECLI:EU:C:2008:395
Date: 10 juillet 2008

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Documents qui citent ce texte

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