Arrêt de la Cour du 21 avril 2005, C-25/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-25/03 ECLI:EU:C:2005:241 21 avril 2005

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Arrêt de la Cour du 21 avril 2005, C-25/03Construction d'une maison d'habitation par deux époux en communauté qui n'exerce pas elle-même d'activité économique, utilisation d'une pièce par l'un des copropriétaires à des fins professionnelles, qualité d'assujetti, droit à déduction, modalités d'exercice, exigences quant à la facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-25-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-25/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:241
Date
21 avril 2005

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50

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