Arrêt de la Cour du 26 mars 1987, 235/85 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 235/85 ECLI:EU:C:1987:161 26 mars 1987

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Arrêt de la Cour du 26 mars 1987, 235/85Assujettis à la TVA, organismes de droit public, notaires et huissiers de justice

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
235/85
ECLI
ECLI:EU:C:1987:161
Date
26 mars 1987

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65
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Tribunal

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