Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-224/11 ECLI:EU:C:2013:15 17 janvier 2013

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Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11Directive TVA 2006/112 art. 135 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-224-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-224/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:15
Date
17 janvier 2013

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