Arrêt de la Cour du 11 septembre 2014, C-219/13 · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-219/13 ECLI:EU:C:2014:2207 11 septembre 2014

Arrêt de la Cour du 11 septembre 2014, C-219/13Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier, livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA, neutralité fiscale

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