Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary KftRefus, fraude, administration des preuves, principe du respect des droits de la défense, droit d’être entendu, accès au dossier, contrôle juridictionnel effectif, principe d’égalité des armes, principe du contradictoire, réglementation ou pratique nationale selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de la TVA exercé par un assujetti, l’administration fiscale est liée par les constatations de fait et les qualifications juridiques qui ont été effectuées par elle dans le cadre de procédures administratives connexes auxquelles cet assujetti n’était pas partie

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·20.05.2022

Droit à déduction