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21Cour d'appel
Décision anticipée08.11.2016
Exonération
1occurrence
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-18/12 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-18/12 ECLI:EU:C:2013:95 21 février 2013
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-18/12Exonération, prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique, parc aquatique municipal
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-18-12-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-18/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:95
- Date
- 21 février 2013