Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-16/14, Property Development Company NVAffectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux, affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA, base d’imposition pour cette affectation, intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-16-14-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Troisième chambre

Affaire

C-16/14

ECLI

ECLI:EU:C:2015:265

Date

23 avril 2015

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