Arrêt de la Cour du 22 mars 2012, C-153/11, Klub OOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-153/11 ECLI:EU:C:2012:163 22 mars 2012

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Arrêt de la Cour du 22 mars 2012, C-153/11, Klub OODNaissance du droit à déduction, droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-153-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-153/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:163
Date
22 mars 2012

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