Conclusions de l'avocat général La Pergola du 21 octobre 1999, C-12/98

L'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca a effectué un renvoi préjudiciel à la Cour sur la question de savoir si la législation espagnole, qui soumet de manière générale à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») les affermages et les locations de biens immeubles dans lesquels s'exercent des activités commerciales, a correctement transposé la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme¹.

Par décision du 19 janvier 1999, la Cour avait décidé, conformément à l'article 44 bis du règlement de procédure, de statuer sans procédure orale. Les conclusions ont été présentées le 18 mars 1999.

Par ordonnance du 24 septembre 1999, la Cour a ordonné la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 du règlement de procédure. Les parties ont cependant renoncé à l'audience.

L'absence de tout nouvel élément de fait ou de droit nous conduit à renvoyer aux conclusions qui ont été présentées le 18 mars 1999.

En conséquence, nous suggérons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca:

«La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, permet aux États membres d'étendre le champ d'application des exonérations à des cas non prévus, tels que, comme en l'espèce, les locations de biens immeubles destinés à l'exercice d'une activité économique. »