Arrêt de la Cour du 21 mars 2000, C-110/98, Gabalfrisa SL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-110/98 ECLI:EU:C:2000:145 21 mars 2000

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Arrêt de la Cour du 21 mars 2000, C-110/98, Gabalfrisa SLNotion de juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), recevabilité, déduction de la taxe payée en amont, activités préalables à la réalisation régulière des opérations économiques

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-110-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-110/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:145
Date
21 mars 2000

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85
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