Poissonniers detaillants · forfait TVA 2012

REGLEMENTATION FORFAITAIRE EN MATIERE DE T.V.A. POUR LES POISSONNIERS DETAILLANTS

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ANNEE 2012

1. Remarque préliminaire.

Les poissonniers détaillants qui suivent le régime du forfait en matière de T.V.A. sont soumis aux dispositions suivantes :

- les dispositions légales et réglementaires en matière de T.V.A. et en particulier l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation en matière de T.V.A.;

- les "Dispositions Générales/73", qui comprennent les modalités générales d'application communes à plusieurs secteurs d'activité;

- les "Dispositions particulières", qui font l'objet de la présente notice, et qui sont propres au secteur des poissonniers détaillants.

2. Groupes de marchandises à coefficients.

Les marchandises vendues par les poissonniers détaillants et pour lesquelles le montant imposable est fixé forfaitairement, sont subdivisées en 4 groupes mentionnés ci-après. Les coefficients qui figurent en marge de ces groupes sont à reporter dans la colonne 4 de la feuille de calcul en regard du groupe concerné (v. modèle en annexe II). Dans le facturier d'entrée, il y a lieu d'ouvrir des colonnes distinctes correspondant à ces groupes de marchandises (v. modèle en annexe I).

Remarque :

Ne peuvent bénéficier du présent barème forfaitaire, les détaillants :

1° dont le montant des achats de produits mentionnés sub a à c du groupe de marchandises 11, n'atteint pas, au cours d'une année civile, 70 p.c. du montant total des achats;

2° qui pratiquent simultanément la vente en gros ou en demi-gros.

3. Déchets de poissons (taux de 21 p.c.)

La recette provenant des déchets de poissons est établie selon les règles tracées au n° 6 des "Dispositions Générales/73". Le montant taxable est transféré par période de déclaration dans la colonne 8 de la feuille de calcul, en regard du groupe tarifaire de 21 p.c.

4. Plats préparés (activité accessoire).

Par "plats préparés", il y a lieu d'entendre toutes les préparations diverses à base de poissons, de fruits de mer, de crustacés, de mollusques ou de légumes, frais ou conservés, mélangés entre eux ou accommodés avec des épices, sauces, mayonnaise, etc., effectuées par le poissonnier.

Ils ne comprennent pas les crevettes que le poissonnier a épluchées lui-même, les poissons qu'il a salés, séchés, fumés, mis en filets, ni les mollusques qu'il a nettoyés lui-même.

Les recettes provenant des plats préparés sont établies selon les règles tracées au n° 6, a et b, 1er alinéa, des "Dispositions Générales/73". Mais étant donné que les produits (poissons, etc.) entrant dans la préparation de ces plats sont déjà atteints par le forfait, seule la plus-value apportée par la préparation doit être ajoutée. Dans un but de simplification, elle est fixée forfaitairement à 25 p.c. du montant total des recettes, T.V.A. comprise. Le résultat de ce calcul est reporté par période de déclaration dans la colonne 8 de la feuille de calcul :

1° en regard du groupe tarifaire de 21 p.c., en ce qui concerne les recettes provenant des préparations et plats préparés de langoustes, homards, crabes, écrevisses et huîtres, entiers ou non, mais non décortiqués;

2° en regard du groupe tarifaire de 6 p.c. pour les recettes provenant des autres préparations et plats préparés.

5. Conditions d'achat particulières.

Outre les conditions énoncées dans le n° 5 des "Dispositions Générales/73", il est prévu que, pour les achats effectués directement à la minque, le bénéfice supplémentaire réalisé est fixé forfaitairement à 18 p.c. du prix d'achat des marchandises achetées "à la criée" à la minque. Cette somme est à reporter par période de déclaration dans la colonne 7 de la feuille de calcul, en regard du groupe tarifaire de 6 p.c. et/ou de 21 p.c.

6. Modalités d'application.

a. Les coefficients qui précèdent tiennent compte de toutes les pertes (déchets, pertes de poids, invendus, etc.). Dès lors, aucune déduction n'est admise de ce chef.

b. Les coefficients forfaitaires établis ci-avant couvrent les prélèvements effectués par un assujetti pour son usage privé et qui sont soumis à la T.V.A. (Code de la T.V.A., art. 12, § 1er, 1° et 2°).

7. Prescriptions administratives.

Le numéro 11 des "Dispositions générales 73/" relatives aux réglementations forfaitaires T.V.A. est remplacé par le texte suivant.

Les poissonniers détaillants soumis au régime forfaitaire doivent tenir :

1° un facturier d'entrée dont le modèle est prescrit par l'administration et qui doit mentionner d'une façon sincère et complète tous les achats effectués, qu'il s'agisse d'achats en gros ou au détail;

2° éventuellement, un facturier de sortie où doivent être inscrites les livraisons donnant lieu à la délivrance d'une facture;

3° éventuellement, un journal de recettes pour l'inscription des recettes provenant de fournitures de biens ou de services faits aux particuliers et pour lesquelles aucune base forfaitaire de taxation n'est établie (v. points 3 et 4 ci-dessus);

4° éventuellement, un relevé détaillé des bénéfices supplémentaires provenant de conditions d'achat particulières.

Lorsque, lors d'un contrôle effectué chez l'assujetti, l'administration constate des manquements aux obligations comptables susvisées, elle n'est plus liée par la présente réglementation pour la détermination du chiffre d'affaires.

Cette même règle est valable lorsqu'il apparaît que les recettes réelles réalisées par l'assujetti s'écartent sensiblement des recettes calculées forfaitairement.

Lorsque l'assujetti utilise, dans le cadre de son activité économique, pour quelque motif que ce soit, une caisse enregistreuse, il doit conserver les doubles des tickets de caisse et/ou la bande de contrôle et communiquer ces documents, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions.

NOTES EXPLICATIVES DE LA FEUILLE DE CALCUL

(1) La feuille de calcul, dont modèle en annexe, peut uniquement être employée par les assujettis soumis à la réglementation forfaitaire établie pour : les détaillants en alimentation générale, les crémiers et laitiers ambulants, les droguistes, les détaillants en gibier et volaille, les marchands de chaussures, les cordonniers, les poissonniers, les poissonniers ambulants, les marchands de textiles et d'articles en cuir, les quincailliers, les marchands de journaux, les libraires et les détaillants en tabacs.

Parmi les assujettis énumérés ci-dessus, seuls les détaillants en alimentation générale, les marchands de journaux, les libraires et les détaillants en tabacs qui effectuent des livraisons de tabacs manufacturés et/ou de journaux et de publications périodiques visés à la circulaire n° 21 de 1993, sont tenus de reconstituer de manière forfaitaire le montant de ces ventes en utilisant les colonnes de la feuille de calcul prévues à cet effet et en reportant le montant ainsi obtenu dans la grille 00 de leur déclaration. Les autres assujettis soumis au régime forfaitaire, lorsqu'ils réalisent de telles opérations, doivent les déclarer en grille 00 de leur déclaration selon les recettes réelles qu'ils réalisent à l'occasion de la vente de ces produits.

Cette feuille de calcul ne peut être employée par : les bouchers-charcutiers; les boulangers et boulangers-pâtissiers; les cafetiers; les coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames; les pharmaciens; les médecins avec dépôt de médicaments; les glaciers; les exploitants de friterie et les forains.

(2) Les assujettis qui sont soumis à plus d'un forfait doivent remplir une feuille de calcul par forfait. Aucune modification ne peut être apportée au texte imprimé de la feuille de calcul.

(3) Les indications nécessaires pour remplir la feuille de calcul figurent dans les "Dispositions générales 73" qui donnent notamment diverses précisions sur ce qu'il faut entendre par prix d'achat, coefficients, conditions particulières d'achat et ristournes déductibles.

Les coefficients qui doivent être inscrits à la colonne 4 sont repris dans les "Dispositions particulières" en regard des groupes de marchandises (11, 12, 21, 31, etc.) auxquels ils se rapportent.

En outre, l'annexe aux "Dispositions particulières" donne un exemple qui illustre la façon dont ces coefficients doivent être inscrits sur la feuille de calcul.

(4) Le nom, l'adresse, ainsi que le numéro d'identification à la T.V.A. doivent être indiqués sur la feuille de calcul.

Vous pouvez vous réapprovisionner en feuilles de calcul auprès de l'office de contrôle dont vous dépendez.