Juriel« … la Directive TVA. 18. En pratique, la facture sera émise par A, prestataire dont le siège est établi à l'étranger et comportera donc soit la TVA de ce pays, soit une référence au mécanisme d'auto-liquidation de l'article 196 de la Directive TVA (v. article 54 du Règlement 282/2011 du 15 mars 2011 portant des mesures d'exécution de la Directive TVA). 19. Enfin, il va de soi que ces critères de localisation et de redevabilité ne sont pas de nature à remettre en cause le droit à déduction de la TVA grevant les … »
Localisation, déduction, lieu du service, frais d'infrastructureDécision anticipée25.10.2011